Source et design intellectuel

Extrait de la fiche de présentation du CCAG-PI, Direction des Affaires Juridiques
Le Cahier des clauses administratives générales applicable aux prestations intellectuelles (CCAG-PI) a été publié au Journal Officiel le 16 octobre 2009 et est entré en vigueur un mois après sa publication.
Le CCAG-PI est à jour des évolutions législatives, réglementaires et jurisprudentielles. Son utilisation garantit des engagements contractuels clairs et sécurisés.
Le CCAG-PI est un outil qui offre aux acheteurs publics un contrat-type modèle de document clair, pour faire face aux diverses phases de l’exécution de leurs marchés et aux aléas qu’ils sont susceptibles de rencontrer.
(...)
Il prend notamment mieux en compte les droits afférents aux résultats fournis sous forme de supports dématérialisés. 

Notamment, il dispose les définitions de
  • « résultats »,
  • « connaissances antérieures »,
  • « savoir faire »,
  • « droits de propriété intellectuelle » qui comporte les « droits de propriété littéraire artistique » et les « droits de propriété industrielle ",
  • « tiers désignés dans le marché ».
Pour définir le régime des droits de propriété intellectuelle applicable aux résultats Le CCAG-PI propose deux options :
  • une option A qui s’applique par défaut dans le silence du marché : les droits d’utilisation sont concédés au pouvoir adjudicateur (régime de concession). La propriété des droits ou titres afférents aux résultats reste détenue par le titulaire.
  • une option B : les droits patrimoniaux sont cédés à titre exclusif au pouvoir adjudicateur. Celui-ci peut les exploiter librement.
Fin de d'extrait , source : fiche de présentation du CCAG-PI, Direction des Affaires Juridiques




Design intellectuel
Reconnaissant et la politique de l'administration de soutenir le tissu industriel français et particulièrement les PME innovantes et les qualités du CCAG pour faciliter la conclusion d'un accord équilibré, nous l'avons adopté comme source.

D'un point de vue ontologique, le CCAG définit deux régimes :
  • un "Régime des connaissances antérieures" (Art. 24)
  • un "Régime des droits de propriété intellectuelle ou des droits de toute autre nature relatifs aux résultats" (Art. 25) avec deux options alternatives, les options A et B.
Lors des aménagements pour donner au CCAG une consonance privée, il nous a semblé élégant de
  • de donner aux options A et B la qualité de régime,
  • de garder le Régime des connaissances antérieures,
  • de rajouter un "Régime de mise à disposition de moyens du client" et un "Régime d'utilisation ou d'incorporation de connaissances antérieures de tiers".
Ainsi, le design du référentiel de gouvernance de propriété intellectuelle d'entreprise proposé dans ce site représente cinq régimes de gouvernance :

- 1. les connaissances antérieures du prestataire,
- 2. les moyens du client,
- 3. les connaissances antérieures de tiers,
- 4. et 5. les résultats des prestations avec deux régimes.