Les "droits de propriété littéraire et artistique" désignent les droits d’auteur et les droits voisins du droit d’auteur régis par le code de la propriété intellectuelle ainsi que les droits de même nature reconnus à l’étranger ou en application d’accords, conventions et traités internationaux.
Les « titres de propriété industrielle » désignent les titres de propriété industrielle et les demandes de titres régis par le code de la propriété intellectuelle tels que notamment les brevets, les marques, les dessins et modèles, les topographies de semi-conducteurs, les certificats d’utilité, les certificats complémentaires de protection ainsi que les titres ou demandes de titres délivrés à l’étranger ou en application d’accords, conventions et traités internationaux.
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