jeudi 15 septembre 2011

Définition : résultats de l'exécution des prestations objet du marché

Les « résultats » désignent tous les éléments, quels qu’en soient la forme, la nature et le support, qui résultent de l’exécution des prestations objet du marché.

Ce sont, notamment, les œuvres, les logiciels, leurs mises à jour ou leurs nouvelles versions, les bases de données, les signes distinctifs, les noms de domaine, les informations, les sites internet, les rapports, les études, les marques, les dessins ou modèles, les inventions brevetables ou non au sens du code de la propriété intellectuelle.

Plus généralement, ce sont tous les éléments protégés ou non par des droits de propriété intellectuelle ou par tout autre mode de protection, tels que
  • le savoir-faire, 
  • le secret des affaires, 
  • le droit à l’image des biens ou des personnes.


    Contrat Creative Commons
    Cette page est mis à disposition selon les termes de la licence Creative Commons Paternité - Partage à l'Identique 2.0 France. Vous êtes invités à prendre contact avec l'auteur du site pour le respect de la clause de Paternité. Basée sur le Cahier des Clauses Administratives Générales Prestations Intellectuelles (CCAG-PI).