La conclusion du marché n’emporte pas transfert des droits de propriété intellectuelle ou des droits de toute autre nature afférents aux connaissances antérieures.
Le Client, le Supplier et les tiers bénéficiaires désignés dans le marché restent titulaires, chacun en ce qui le concerne, des droits de propriété intellectuelle ou des droits de toute autre nature portant sur les connaissances antérieures.
Lorsque
- le Supplier incorpore des connaissances antérieures dans les résultats
- ou utilise des connaissances antérieures qui sont disponibles sous un régime de licence libre
- ou que des connaissances antérieures, sans être incorporées aux résultats, sont strictement nécessaires pour la mise en œuvre des résultats,
le Supplier concède, à titre non exclusif, au Client et aux tiers bénéficiaires désignés dans le marché le droit d’utiliser de façon permanente ou temporaire, en tout ou partie, par tout moyen et sous toutes formes, les connaissances antérieures strictement nécessaires pour utiliser les résultats, pour les besoins découlant de l’objet du marché.
Ce droit comprend le droit de reproduire, de dupliquer, de charger, d’afficher, de stocker, d’exécuter, de représenter les connaissances antérieures pour utiliser les résultats.
La concession des droits sur les connaissances antérieures est comprise dans le prix du marché.
Les droits sont concédés pour la durée des droits d’utilisation portant sur les résultats.
Les droits de modification, d’adaptation, de traduction s’exercent le cas échéant dans les conditions prévues par les documents particuliers du marché.
Le texte du corps de la page est mis à disposition selon les termes de la licence Creative Commons Paternité - Partage à l'Identique 2.0 France. Vous êtes invités à prendre contact avec l'auteur du site pour le respect de la clause de Paternité. Basée sur le Cahier des Clauses Administratives Générales Prestations Intellectuelles (CCAG-PI).
